Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Le service 1asso1site (ci-après « le Service ») est édité et exploité par Digitoptimmo (entreprise individuelle A. de Fromont) (entreprise individuelle), SIRET 929 812 881 00019 (ci-après « le Prestataire »).

Contact : contact@1asso1site.fr. Pour les mentions complètes (hébergeur, directeur de publication, médiation), voir les mentions légales.

2. Objet et description du service

Le Service met à disposition d'une association loi 1901 (ci-après « le Client ») un site web complet, prêt à l'emploi, conçu pour son fonctionnement courant : pages publiques, formulaires d'adhésion et de contact, blog, paiement de cotisation et bouton de don, espace d'administration accessible sans connaissance technique.

Aux présentes, « le Client » désigne l'association loi 1901 contractante, représentée à la commande par une personne physique habilitée à l'engager (président·e, trésorier·e, secrétaire, ou tout autre représentant statutaire). Les obligations souscrites lient l'association et non son représentant à titre personnel.

Le Service comprend l'hébergement du site, sa maintenance technique (mises à jour de sécurité, sauvegardes), et un support par e-mail.

3. Formules et options

Trois options d'hébergement et de domaine sont proposées au moment de la commande :

• Sous-domaine fourni par le Prestataire — l'association dispose d'une adresse de la forme monasso.1asso1site.fr. Aucune adresse e-mail professionnelle au nom du domaine n'est fournie. Mise en service immédiate après paiement.
• Domaine et adresses e-mail déjà détenus par l'association — le Client fournit au Prestataire les identifiants techniques (SMTP / IMAP) de ses adresses e-mail existantes ainsi que le nom de domaine déjà acheté. Le Prestataire configure le site et les e-mails sortants. La gestion du domaine (renouvellement, transfert) reste à la charge du Client auprès de son registrar.
• Domaine et adresses e-mail créés par le Prestataire pour le compte du Client — le Prestataire achète et configure un nom de domaine de premier niveau (`.fr`, `.com`, `.org`) et crée deux adresses e-mail professionnelles (une de gestion, une publique) chez l'hébergeur partenaire (O2Switch). Les frais de domaine et de mailbox sont compris dans les frais de mise en service.

Deux niveaux d'hébergement sont également proposés — un hébergement mutualisé sur l'infrastructure partagée du Prestataire, ou un programme dédié sur instance isolée. Le détail des prestations couvertes par chacun est précisé sur la page Tarifs.

Le tarif final dépend de la combinaison choisie et est affiché à l'écran récapitulatif avant validation du paiement.

4. Procédure de commande

La commande s'effectue intégralement en ligne via le tunnel Commander en six étapes successives :

1. Identité du responsable de l'association.
2. Choix du niveau d'hébergement.
3. Choix du mode de domaine et d'adresses e-mail (cf. article 3).
4. Choix du logiciel de messagerie utilisé par l'association (Outlook, Apple Mail, Thunderbird…), pour préparer un mode d'emploi adapté.
5. Choix de la périodicité (mensuel ou annuel).
6. Récapitulatif et paiement sécurisé via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.

Le Client doit, avant validation, prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement par case à cocher. À défaut, la commande ne peut pas être validée.

Le Prestataire confirme la réception de la commande par e-mail dans l'heure suivant le paiement. La commande devient ferme à compter de cette confirmation.

5. Prix, paiement, facturation

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire : seul un identifiant de transaction est gardé pour les besoins comptables.

Les factures sont émises au nom et pour le compte du Prestataire par Stripe Payments Europe Ltd. en qualité de mandataire de facturation, et mises à disposition du Client dans son espace privé après chaque paiement. La numérotation est séquentielle et continue, conformément à l'article 242 nonies A annexe II du Code général des impôts. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Toute commande comprend des frais de mise en service ponctuels (selon l'option de domaine choisie) et un abonnement récurrent (mensuel ou annuel) tant que le service est utilisé. Les frais ponctuels couvrent l'achat éventuel du domaine, la création des adresses e-mail le cas échéant, le déploiement initial du site, et le suivi de mise en route avec le Client.

6. Provisionnement (mise en service)

La mise en service du site dépend de l'option de domaine choisie :

• Sous-domaine — mise en service automatique et immédiate dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit dans l'heure ses identifiants administrateur par e-mail.
• Domaine déjà détenu par l'association — délai prévisionnel de 24 à 72 heures ouvrées à compter du paiement. Le Prestataire vérifie les identifiants techniques fournis, configure l'envoi d'e-mails, déploie le site, puis remet les accès au Client par e-mail. Si les identifiants fournis se révèlent invalides, le Prestataire contacte le Client pour les corriger ; ce délai n'est pas comptabilisé.
• Domaine acheté par le Prestataire — délai prévisionnel de 24 à 72 heures ouvrées. Le Prestataire procède à l'achat du nom de domaine, à la création des deux adresses e-mail, au déploiement du site, et à la transmission au Client de ses identifiants administrateur ainsi que d'un mode d'emploi pour configurer ses adresses e-mail dans son logiciel habituel.

En cas de dépassement du délai pour des raisons imputables au Prestataire, le Client peut demander une compensation proportionnelle. Les délais peuvent être prolongés en cas de maintenance programmée des partenaires (Stripe, O2Switch, registrar du domaine).

7. Droit de rétractation

Champ d'application. Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux consommateurs au sens du droit de la consommation (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Il est étendu aux associations qui n'ont pas de salarié, ou qui occupent moins de 5 salariés ET dont la commande sort du champ de leur activité principale (article L221-3). Hors ces cas (asso de plus de 5 salariés, asso commandant dans le cadre de son activité principale), le présent article ne s'applique pas et la commande est ferme et définitive dès réception du paiement.

Pour les Clients dans le champ d'application, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit, le Client envoie un e-mail à contact@1asso1site.fr en mentionnant l'objet « Rétractation commande n°[numéro] ».

Cas particulier : exécution immédiate du service. Pour les commandes en mode « sous-domaine » qui sont provisionnées automatiquement et instantanément après paiement, le Client est informé en cochant la case d'acceptation des CGV qu'il demande expressément au Prestataire de débuter l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, et qu'il renonce à ce droit pour la part du service déjà exécutée (article L221-25). Les frais de mise en service ne sont alors pas remboursables. L'abonnement reste résiliable à tout moment selon l'article 8.

Cas particulier : domaine acheté par le Prestataire. Si le Prestataire a déjà procédé à l'achat du nom de domaine pour le compte du Client, ce coût (généralement 8 à 15 € TTC) reste acquis au Prestataire en cas de rétractation, le domaine étant immédiatement utilisable et non-restituable au registrar. Le reste des frais de mise en service est remboursé au prorata du travail non effectué. L'abonnement, s'il a été facturé, est intégralement remboursé.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

8. Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée de un (1) mois ou d'un (1) an selon la périodicité choisie, et se renouvelle automatiquement à l'identique à chaque échéance, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace privé ou par e-mail à contact@1asso1site.fr. Le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours, puis est suspendu. Aucun remboursement de la période en cours n'est effectué, sauf cas prévu à l'article 7.

Suspension pour défaut de paiement. En cas de défaut de paiement constaté à l'échéance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après notification par e-mail et après un délai de régularisation de 7 jours. La suspension est levée dès régularisation. Cette mesure conservatoire n'éteint pas le contrat : l'abonnement court jusqu'à résiliation.

Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (article 12), notamment : défaut de paiement, utilisation du Service contraire à la loi ou à la dignité humaine, atteinte à la réputation du Prestataire.

Récupération des données. En cas de résiliation, quelle qu'en soit l'origine, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la suspension pour demander une exportation complète de ses données. L'export est fourni au format CSV (adhérents, paiements, messages) et JSON (contenu rédactionnel et configuration), dans un délai de 7 jours ouvrés après la demande. Au-delà des 30 jours, les données sont définitivement supprimées des systèmes du Prestataire, sous réserve des obligations de conservation comptable (article 5).

9. Évolution de formule et achat définitif

Le Client peut, à tout moment depuis son espace privé, choisir de faire évoluer sa formule :

• Migration de l'hébergement mutualisé vers un programme dédié — le Prestataire migre les données et les configurations du Client vers une instance isolée. Frais de migration ponctuels facturés à la commande, abonnement adapté à la nouvelle formule à compter de la migration effective.
• Cession complète du site (achat définitif) — le Client devient titulaire d'une licence d'exploitation perpétuelle, gratuite, non exclusive sur le code du moteur, avec droit de modification pour son propre usage, sans droit de redistribution publique ni de sous-licence à des tiers. Le code et les données sont remis au Client (par exemple sous forme d'un dépôt Git privé). À compter de la cession, l'abonnement prend fin et aucun service n'est plus dû par le Prestataire. L'hébergement reste à la charge du Client. Frais de cession ponctuels facturés à la demande.

Les tarifs et conditions de chaque évolution sont précisés sur la page Tarifs et confirmés par e-mail avant facturation.

10. Disponibilité, maintenance, sauvegardes

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99 % sur l'année glissante, hors maintenances programmées. Cet engagement est de moyens et non de résultat.

Le Prestataire effectue des sauvegardes continues des données du site (logiciel Litestream, point-in-time recovery sur 7 jours, snapshots toutes les 6 heures). En cas de perte de données suite à une fausse manipulation du Client, le Prestataire peut, sur demande, restaurer un point antérieur dans la limite de la fenêtre de sauvegarde.

Les mises à jour du moteur (sécurité, nouvelles fonctionnalités) sont déployées automatiquement par le Prestataire et comprises dans l'abonnement. Le Client est informé des changements significatifs par e-mail ou via le tableau de bord d'administration.

11. Données, propriété intellectuelle, licence

Données du Client. Les contenus rédactionnels publiés par le Client sur son site (textes, articles, photographies, données d'adhérents) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'en revendique aucun droit et ne les utilise à aucune autre fin que l'exécution du Service.

Code source du moteur. Le code du moteur 1asso1site est la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Tant que l'abonnement est actif, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Service. Aucun droit d'extraction du code, de redistribution, de sous-licence ou de reverse engineering n'est concédé.

En cas de cession définitive (article 9), une licence d'exploitation perpétuelle, gratuite, non exclusive est concédée au Client, dans les conditions précisées dans la section « Propriété intellectuelle » des mentions légales.

12. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande (identité, coordonnées, identifiants techniques le cas échéant) ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• utiliser le Service conformément à la loi française, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; ne pas publier de contenus illicites (incitation à la haine, contrefaçon, atteinte à la vie privée, etc.) ;
• respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'égard de ses propres adhérents et visiteurs ;
• ne pas utiliser le Service pour héberger un service tiers payant ou concurrent à celui du Prestataire, ni revendre l'accès au Service à des tiers.

13. Responsabilité, garanties

Le Prestataire fournit le Service en l'état, sous réserve des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité du service numérique (article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le Service doit correspondre à la description faite sur le site à la commande.
• Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, de chiffre d'affaires, de réputation), ni pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client, ni en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), ni en cas de défaillance d'un tiers (Stripe, hébergeur, registrar) hors du contrôle raisonnable du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du présent contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni aux cas où la loi impérative l'interdit, notamment à l'égard d'un Client consommateur au sens du Code de la consommation (article R212-1 du Code de la consommation).

14. Sous-traitants

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants pour exécuter le Service. Tous sont localisés dans l'Union européenne :

• Hetzner Online GmbH (Allemagne) — hébergement des serveurs et des données.
• Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — traitement des paiements, certifié PCI-DSS niveau 1.
• O2Switch SAS (France) — hébergement des adresses e-mail professionnelles, registrar de domaine.

Les responsabilités respectives au titre du RGPD (responsable de traitement, sous-traitant) sont précisées dans la politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour motifs valables, à savoir : évolution du cadre légal et réglementaire applicable, évolution de l'infrastructure technique des sous-traitants (article 14), évolution significative de la structure des coûts du Service, ou ajout/retrait d'options commerciales.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification dispose de ce même délai pour résilier sans frais. À défaut de résiliation à l'échéance, les nouvelles CGV s'appliquent de plein droit.

16. Médiation, droit applicable, juridiction

Réclamation amiable. En cas de désaccord, le Client adresse en priorité une réclamation par e-mail à contact@1asso1site.fr. Le Prestataire répond sous 30 jours.

Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
https://www.cmap.fr/

Plateforme européenne de règlement des litiges — https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction. En cas de litige non résolu, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.